CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'auto entreprise PAST.ELLE RENOV dont le siège social est situé au 28 Boulevard Beausejour 84000 AVIGNON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 953 988 441 ci-après dénommée "PAST.ELLE RENOV" et gérant le site www.pastellerenov.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.pastellerenov.com dénommée ci-après "l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PAST.ELLE RENOV et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.pastellerenov.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.pastellerenov.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société www.pastellerenov.com conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.pastellerenov.com de la société PAST.ELLE RENOV, dans la limite des stocks disponibles. La société PAST.ELLE RENOV se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.pastellerenov.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Il est à noter que la totalité des produits proposés par la société PAST.ELLE RENOV sont d'occasion et sont susceptibles de présenter des traces d'usure .
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société PAST.ELLE RENOV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société PAST.ELLE RENOV lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société PAST.ELLE RENOV, il peut le faire par email à l’adresse suivante : pastellerenov@gmail.com, soit par téléphone au 06 84 28 27 21.
Le paiement est possible via PayPal, virement ou carte bancaire.
Dans le cas d’un paiement par cate bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 5. Réserve de propriété
La société PAST.ELLE RENOV conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Les retours sont acceptés dans un délai légal de 14 (quatorze) jours. Chaque article devra être retourné dans son emballage d'origine. Des dommages dus à un mauvais emballage pourront faire l'objet d'un refus de remboursement.
Les retours devront obligatoirement se faire par le moyen de livraison initial. Les frais sont à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception conforme de l'article. Les frais de livraison initiaux ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement.
Article 7. Livraison
Le retrait est possible à mon atelier situé à Avignon (84).
Vous n'avez pas le moyen de transport adapté ? Une livraison par mes soins est possible dans la limite de 50 km autour d'Avignon. Pour établir un devis, veuillez prendre contact avec moi à l'aide du formulaire en bas de page.
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Taximeuble (www.taximeuble.com) : Il s'agit d'une entreprise spécialisée dans le transport de meubles vintage. Le prix de la livraison dépend d'un seul facteur : la taille du colis (HxPxL). Sur leur site, vous avez à votre disposition un calculateur qui vous donnera le tarif de la livraison à l'aide des dimensions. Ils ont aussi un tableau vous indiquant les délais de livraison moyen par département. Je suis en charge de l'organisation mais le paiement se fait à la livraison directement auprès du transporteur.
NB : Prévoir un supplément de 20€ en cas de livraison en sous-sol ou en étage.
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Cocolis (www.cocolis.fr) et Bring4You (www.bring4you.com) : Ces plateformes permettent le co-voiturage de colis. Comment ? En mettant en relation des particuliers ou professionnels qui font des trajets d'un point A à un point B et des clients (vous et moi) qui veulent bénéficier de ce trajet pour transporter un colis.
Le prix de la livraison dépend de plusieurs facteurs : la taille du colis (HxPxL) et la distance parcourue. Une fois ces éléments renseignés, un prix moyen de transport vous sera proposé, vous êtes libre d'ajuster votre offre de prix. Plus le tarif proposé est au dessus de la moyenne plus votre demande de transport sera susceptible d'être acceptée. Il faut en moyenne compter entre 1 et 4 semaines pour que le meuble arrive chez vous.
Pour des raisons d'organisation, je préfère vous laisser organiser la livraison directement sur la plateforme (je vous communiquerai mes disponibilités). Je reste néanmoins disponible pour vous aider en cas de difficulté.
NB 1 : Ajouter entre 10 € et 20 € au dessus du prix moyen proposé par la plateforme permet d'augmenter vos chances de trouver un transporteur mais aussi de mieux les rémunérer.
NB 2 : Les transporteurs n'ont aucune obligation de vous aider pour installer le meuble dans votre logement. Il est important de les tenir informé en cas de livraison en étage.
En cas de livraison par un transporteur tiers, PAST.ELLE RENOV ne peut être tenue responsable du retard dû exclusivement au transporteur ou à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de livraison. Il conviendra de prendre contacte directement auprès des-dites sociétés de livraison.
Article 8. Garantie
Les produits vendus par la société PAST.ELLE RENOV étant anciens et rénovés à la main, ils ne bénéficient pas d’une garantie constructeur. Toutefois, nous garantissons que chaque pièce est fonctionnelle et en bon état au moment de la vente. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PAST.ELLE RENOV, 28 Boulevard Beausejour 84000 AVIGNON, dans un délai de 7 (sept) jours après livraison. Il est toutefois à noter que le Client a été au préalable informé que tous les produits vendus par la société PAST.ELLE RENOV sont des produits d'occasion.
Article 9. Responsabilité
La société PAST.ELLE RENOV, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.pastellerenov.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PAST.ELLE RENOV. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société PAST.ELLE RENOV s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : PAST.ELLE RENOV, 28 Boulevard Beausejour 84000 AVIGNON.
Article 12. Règlement litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le professionnel et le consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel le prestataire adhère.
Médiateur de la consommation compétent :
CNPM - Médiation Consommation
Adresse: 27 avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond
Site internet : https://www.cnpm-mediation-
consommation.eu
Téléphone: +33 (0)477 42 10 58